Que regarder dans le mois qui suit la livraison ?

Une fois la livraison effectuée, vous avez un mois pour notifier toute réserve concernant le fonctionnement des équipements de votre logement. 

Pendant cette période, vérifiez donc que vos équipements fonctionnent bien :

Les réserves sur le fonctionnement constatées pendant le mois suivant la livraison doivent être consignées par écrit et transmises au promoteur par courrier recommandé avec accusé de réception. 

La garantie de parfait achèvement

Pour tout bâtiment livré, il y a une garantie de parfait achèvement entre les entreprises qui ont réalisé les travaux et leur maître d’ouvrage (ici, le promoteur).

Cette garantie couvre les désordres qui pourraient survenir dans l’année suivant la réception des travaux prononcée par le promoteur.

Si vous constatiez un désordre dans votre logement, informez-en votre promoteur. Il exercera sa garantie de parfait achèvement auprès de l’entreprise concernée pour y remédier.

La garantie de bon fonctionnement des équipements

Pour tout bâtiment livré, il y a une garantie biennale entre les entreprises qui ont réalisé les travaux et leur maître d’ouvrage (ici, le promoteur).

Cette garantie couvre les désordres concernant le fonctionnement des équipements qui pourraient survenir dans les deux ans suivant la réception des travaux prononcée par le promoteur.

Si vous constatiez un désordre dans votre logement ou votre copropriété, informez-en votre promoteur. Il exercera sa garantie biennale auprès de l’entreprise concernée pour y remédier.

La garantie décennale

Pour le bâtiment livré, les entreprises qui ont réalisé les travaux ont souscrit une garantie décennale. Le promoteur a aussi normalement souscrit une assurance « dommage-ouvrage ».

Cette assurance couvre les désordres concernant la solidité (structure, gros-œuvre) qui pourraient survenir dans les dix ans suivant la réception des travaux prononcée par le promoteur. Elle s’applique sans qu’il soit nécessaire de rechercher quelle est l’entreprise responsable, ce qui peut demander du temps.

Si vous constatiez un désordre concernant la solidité de votre maison, actionnez cette assurance dommage-ouvrage dont vous aurez soigneusement conservé le contrat