Après la livraison

Que regarder dans le mois qui suit la livraison ?

Une fois la livraison effectuée, vous avez un mois pour notifier toute réserve concernant le fonctionnement des équipements de votre logement. 

Pendant cette période, vérifiez donc que vos équipements fonctionnent bien :

Les réserves sur le fonctionnement constatées pendant le mois suivant la livraison doivent être consignées par écrit et transmises au promoteur par courrier recommandé avec accusé de réception. 

La garantie de parfait achèvement

Pour tout bâtiment livré, il y a une garantie de parfait achèvement entre les entreprises qui ont réalisé les travaux et leur maître d’ouvrage (ici, le promoteur).

Cette garantie couvre les désordres qui pourraient survenir dans l’année suivant la réception des travaux prononcée par le promoteur.

Si vous constatiez un désordre dans votre logement, informez-en votre promoteur. Il exercera sa garantie de parfait achèvement auprès de l’entreprise concernée pour y remédier.

Si vous êtes en copropriété et que le problème concerne les parties communes, informez votre syndic : c’est lui gèrera sa résolution en lien avec le promoteur.

La garantie de bon fonctionnement des équipements

Pour tout bâtiment livré, il y a une garantie biennale entre les entreprises qui ont réalisé les travaux et leur maître d’ouvrage (ici, le promoteur).

Cette garantie couvre les désordres concernant le fonctionnement des équipements qui pourraient survenir dans les deux ans suivant la réception des travaux prononcée par le promoteur.

Si vous constatiez un désordre dans votre logement ou votre copropriété, informez-en votre promoteur. Il exercera sa garantie de bon fonctionnement auprès de l’entreprise concernée pour y remédier.

La garantie décennale

Pour tout bâtiment livré, il y a une garantie décennale entre les entreprises qui ont réalisé les travaux et leur maître d’ouvrage (ici, le promoteur). Cette garantie couvre les désordres concernant la solidité (structure, gros-œuvre) qui pourraient survenir dans les dix ans suivant la réception des travaux prononcée par le promoteur.