Le contrat de réservation

Que regarder ?

Que les délais et la date de livraison sont clairement explicités.

Soyez attentif à l’échelonnement des paiements (appels de fonds).

Que demander ?

Comment est organisé le promoteur vis-à-vis des acquéreurs une fois le contrat de réservation passé ?

  • Qui sera l’interlocuteur des acheteurs pendant les travaux : un attaché de clientèle dédié ? le responsable de programme ?
  • Comment se fait l’information sur l’avancement des travaux ?

Le promoteur doit au minimum vous remettre, au moment des appels de fonds, un procès-verbal d’avancement signé par le maître d’œuvre

Demandez s’il est prévu un reportage photographique pour accompagner les appels de fond.

Les « modifications acquéreur »

Si vous souhaitez des modifications, abordez-les avant la signature du contrat.

Quand vous souhaitez faire une modification (ou demande de travaux modificatif acquéreur – TMA -), demandez au promoteur un devis avec :

  • une description exhaustive de la modification, avec si nécessaire l’établissement du plan correspondant,
  • le montant des travaux,
  • les impacts financiers éventuels sur les autres lots,
  • l’impact éventuel sur le délai.

La prise en compte de travaux modificatifs devra être formalisée par avenant au contrat de vente.

Evitez le plus possible les modifications en cours de travaux : toute modification survenant au cours des travaux coûte toujours plus chère qu’une prestation demandée avant leur démarrage.

Vos questions, nos réponses

Question :

Nous avons réservé un appart en VEFA (contrat de réservation signé et dépôt de garantie donné).
Suite à un changement de permis de construire, le promoteur a refait ses plans et notre appartement n'existe plus en l'état. Le promoteur nous propose un appartement de rechange, plus grand (10m2) mais surtout plus cher. Si nous refusons, nous pouvons juste annuler le contrat et récupérer notre dépôt mais n'avons plus d'appartement.

Quelles sont les obligations du promoteur par rapport à son client ? A-t-il le droit de nous faire une telle proposition ?

 

Réponse

Il y a deux étapes contractuelles dans la VEFA : le contrat de réservation et le contrat définitif.

1/ Le contrat de réservation :

Par le « contrat de réservation » ou « avant-contrat » ou « contrat préliminaire », le promoteur réserve à l'acquéreur un lot déterminé.  Ce contrat doit contenir des indications essentielles relatives à l'immeuble, à la qualité de la construction, aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la surface, au volume, à la situation et au prix du lot réservé. Il doit ainsi préciser, sous peine de nullité, la surface habitable approximative, le nombre de pièces, la situation dans l'immeuble ou le lotissement, la qualité de la construction avec une note technique annexée au contrat, le prix prévisionnel de vente et ses éventuelles modalités de révision, la date à laquelle le contrat définitif pourra être conclu, les conditions légales relatives au dépôt de garantie et, s'il y a lieu, les prêts que le promoteur déclare faire obtenir à l'acquéreur.

 

2/ Le contrat définitif :

Le contrat définitif est un signé en présence d’un notaire, généralement dans l'année de la signature du contrat de réservation. Il doit contenir le descriptif du bien vendu, le prix, les modalités de paiement, le délai de livraison, la garantie d'achèvement et de remboursement souscrite par le promoteur et en annexe, toutes les indications relatives à la consistance du bien (plan, surfaces, plan-masse dans l'ensemble immobilier, caractéristiques techniques, localisation dans une copropriété ou dans un lotissement, le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement ainsi que les statuts de l'association syndicale libre le cas échéant. A compter de la signature du contrat définitif, le promoteur ne peut plus changer le contrat sans l'accord de l'acquéreur

 

En conclusion, dans le cas d’un contrat de réservation le promoteur peut apporter des modifications alors qu’en cas de contrat définitif, le promoteur ne peut plus rien modifier sans l’accord de l’acquéreur.