La date du procès verbal de réception des travaux est un point d’étape important car elle marque le démarrage de l’année de parfait achèvement, du délai de garantie biennale et du délai de garantie décennale. C’est une date contractuelle.

Une fois les travaux terminés, l’architecte procède à des visites préalables à la réception des travaux où il vérifie de manière visuelle et fonctionnelle les travaux livrés. Essayez d’assister à un maximum de ces visites préalables à la réception.

A l’issue de cette phase de visites préalables, l’architecte (si c’est compris dans sa mission) vous assistera également lors de la réception des travaux. Veillez à bien noter les réserves assorties des délais de levées de réserve que l’architecte sait qualifier.

Une fois les réserves levées, n’oubliez pas de faire établir un procès verbal de constat de levée des réserves. La date de ce procès-verbal est le point de départ des délais légaux (année de parfait achèvement, délai de garantie biennale et délai de garantie décennale) pour les travaux qui étaient concernés par les réserves.