La garantie de parfait achèvement

Pour tout bâtiment livré, la loi a prévu une garantie de parfait achèvement qui est due par les entreprises qui ont réalisé les travaux. Cette garantie couvre les désordres qui pourraient survenir dans l’année suivant la réception des travaux prononcée par le constructeur.

Si vous constatiez un désordre dans votre logement, informez-en votre constructeur. Il vous guidera pour actionner la garantie de parfait achèvement auprès de l’entreprise concernée pour y remédier.

La garantie biennale

Pour le bâtiment livré, une garantie biennale est également prévue par la loi. Elle s’applique aux entreprises qui ont réalisé les travaux. Cette garantie couvre les désordres concernant le fonctionnement des équipements qui pourraient survenir dans les deux ans suivant la réception des travaux prononcée par le constructeur.

Si vous constatiez un désordre dans votre maison, informez-en votre constructeur. Il exercera la garantie biennale auprès de l’entreprise concernée pour y remédier.

La garantie décennale

Pour le bâtiment livré, les entreprises qui ont réalisé les travaux ont souscrit une garantie décennale.

Vous avez aussi normalement souscrit vous-même une assurance « dommage-ouvrage ». Cette assurance couvre les désordres concernant la solidité (structure, gros-œuvre) qui pourraient survenir dans les dix ans suivant la réception des travaux prononcée par le constructeur.

Elle s’applique sans qu’il soit nécessaire de rechercher quelle est l’entreprise responsable, ce qui peut demander du temps.

Si vous constatiez un désordre concernant la solidité de votre maison, actionnez cette assurance dommage-ouvrage dont vous aurez soigneusement conservé le contrat.