Le contrat de construction

Que regarder ?

Pour un contrat de construction de maison individuelle régi par la loi du 19 décembre 1990, la notice descriptive jointe doit respecter l’arrêté du 27 novembre 1991 qui fixe notamment la liste des travaux indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison.

Le constructeur vous proposera un prix global et forfaitaire. Tous travaux supplémentaires survenant en cours de réalisation feront l’objet d’avenants complémentaires par le constructeur.

LECTURE DU CONTRAT

Quand vous avez le contrat sous les yeux, vérifiez :

  • Que le délai de construction est bien fixé avec un engagement sur la date de réception.
  • Que l’adaptation au sol a bien été chiffrée et est comprise dans le prix.
  • Que les travaux de raccordement aux réseaux d’eau de ville, d’électricité basse tension et  d’assainissement ont bien été évalués.
  • Que toutes les prestations sont bien chiffrées par le constructeur.

Si vous souhaitez faire réaliser certains travaux par un autre prestataire que votre constructeur, ces travaux doivent être précisément identifiés dans la notice descriptive et chiffrés dans la colonne prévue à cet effet (coût des ouvrages et fourniture non compris dans le prix convenu). A l’issue de la signature du contrat de construction, vous disposez d’un délai de quatre mois pour changer d’avis et demander au constructeur de réaliser directement ces travaux. Dans ce cas, ces travaux passent à la charge du constructeur au prix apparaissant dans le contrat.
 
Vérifiez également que les cinq conditions suspensives figurent bien au contrat :

  • confirmation de l’achat du terrain
  • obtention du permis de construire
  • prêts accordés
  • assurance dommage-ouvrage souscrite par le particulier propriétaire du terrain
  • garanties de livraison obtenues par le constructeur


Vérifiez qu’il est écrit que la maison individuelle est conçue et sera construite selon la norme NFP 03.001. Cette norme englobe l’ensemble des dossiers techniques unifiés et autres normes qui sont des garanties de qualité de la réalisation. Ne vous contentez pas de l’expression « travaux conformes aux règles de l’art », ce terme est vague et sujet à interprétation.  

Enfin, vérifiez la présence de l’attestation nominative de garantie financière de livraison à prix et délai convenus.

Notre conseil

Pour que votre permis de construire ait les meilleures chances d’être accepté sur le plan architectural et sur le plan de l’insertion dans le paysage, n’hésitez pas à soumettre le projet au CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) de votre département, avant le dépôt du permis.

Aller sur le site de la Fédération des CAUE

Zoom sur l'assurance dommage-ouvrage

En tant que maître d’ouvrage, vous devez prendre un contrat d’assurance dommage-ouvrage. Ce contrat doit être mis en place au plus tard à l’ouverture du chantier. Il vous sera proposé par votre constructeur.

L'assurance dommage ouvrage s’applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale (relatifs à la solidité ou à l'étanchéité de la maison). Elle a pour but de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice (la compagnie d’assurance auprès de laquelle le contrat est passé se retournera ensuite contre le responsable des désordres).